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Intitulé

Arrêté ministériel du 16 décembre 1994 réglant la composition et fonctionnement de la Commission de concertation en application de l'article 1er, 9 de l'arrêté royal du 21 juin 1994 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/1994
Page:	32737

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

jour de la publication

Période de vigueur

du ... au 15/02/2006