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Intitulé

Arrêté royal du 1er juillet 2013 portant exécution de l'article 156, § 2, alinéa 4, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes


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Informations de base
Date de l'acte: 01/07/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/08/2013
Edition:1
Page:49244
Avis du Conseil d'Etat 52865
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 17/08/2013 au ...