Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 30 juillet 2013 modifiant la loi du 7 mai 1999 portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/07/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/2013
Page:	56285

Avis du Conseil d'Etat

53206

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/09/2013 au ...