help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2013 modifiant les articles 164 et 165 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2013
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/11/2013
Edition:2
Page:85636
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat Geen advies binnen gevraagde termijn
Rolnummer: 54008
Pas d'avis dans le délai demandé
Numéro de rôle: 54008
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2014 ("premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au MB")

Période de vigueur du 01/01/2014 au ...