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Intitulé

Loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2013
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2013
Edition:	3
Page:	104139

06/10/2014 (Traduction allemande)
02/04/2014 (Avis rectificatif)
Documents parlementaires

Avis du Conseil d'Etat

53992

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2014

Champ d'application temporel: "Les articles 23 et 24 sont applicables aux intérêts payés ou attribués à partir du 1er janvier 2014." (art. 29)

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...

Remarques Les arrêtés pris en exécution de la présente loi perdront tout effet s'ils ne sont pas ratifiés par une loi au plus tard deux ans après la date de leur entrée en vigueur. (art. 29)