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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 juin 1995 relatif à l'information des conseils d'entreprise en matière d'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/06/1995
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/07/1995

Remarques Zie K 04/08/1996, art.