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Intitulé

Accord de coopération du 13 février 2014 réglant l'organisation et le fonctionnement du service e-Wallonie-Bruxelles Simplification, « eWBS » en abrégé, fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Commissariat EASI-WAL au service eWBS et fixant les modalités de transfert des membres du personnel du Ministère de la Communauté française au service eWBS

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/02/2014
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/04/2014
Edition:	2
Page:	34372

22/04/2014 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

54053

Entrée en vigueur / Effet

01/03/2014
Art. 19 à 32, 37, 38 et 42: "produisent leurs effets à la date de la désignation du service e-Wallonie-Bruxelles
Simplification en service administratif à comptabilité autonome"
Art. 43 à 47: "s'appliquent également aux engagements au sein du Commissariat EASI-WAL ou du Ministère de la Communauté française en cours ou organisés entre la date d'entrée en vigueur du présent accord de coopération et le 31 mai 2014"
Art. 57: 31/12/2014

Dispositions transitoires: art. 55

Période de vigueur

du 01/03/2014 au ...