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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/04/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2014
Page:	44159

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

55587

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 21/06/2014 au ...