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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2014 portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275 8 et 275 9 du Code des impôts sur les revenus 1992


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/06/2014
Page:48090
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 56010
Entrée en vigueur / Effet "à la même date que le premier arrêté fixant les zones d’aides visées à l’article 16, alinéa 4, de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d’emploi et de relance"