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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise et l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/07/2014
Page:	51729

Avis du Conseil d'Etat

56086

Entrée en vigueur / Effet

Effet et champ d'application temporel: le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014 et est d’application lorsque le congé, conformément à l’article 37 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, produit ses effets au ou après le 1er janvier 2014.

Période de vigueur

du 01/01/2014 au ...