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Intitulé

Arrêté ministériel du 4 septembre 2014 abrogeant l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 04/09/2014
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/2014
Page:74602
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2014

Période de vigueur du 01/10/2014 au ...