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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 novembre 2014 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française en ce qui concerne la répartition des grades pour l'application des dispositions transitoires du régime des mandats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/11/2014
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/12/2014
Page:	100407

Avis du Conseil d'Etat

56756

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/12/2014 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=40972