Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 novembre 2014 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/11/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2014
Page:	101665

Avis du Conseil d'Etat

56630

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 27/12/2014 au ...