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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 12/2015 du 5 février 2015

"annule les articles 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/02/2015
Numéro:	12/2015
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2015
Page:	14611

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 28/12/2011

Période de vigueur

du 28/12/2011 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 12/2015 du 5 février 2015"annule les articles 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68 et 69, alinéa 2, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses."