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Intitulé

Dekret vom 18. Mai 2015 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen Bermuda und dem Königreich Belgien über den Informationsaustausch in Steuersachen, geschehen zu Brüssel am 11. April 2013 und zu Hamilton am 23. Mai 2013

Décret du 18 mai 2015 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2015
Page:32967
Avis du Conseil d'Etat 57204
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/06/2015 au ...