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Intitulé

Accord de coopération du 17 juillet 2015 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux Régions pour la période 2008-2012

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2015
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/12/2015
Page:	73355

11/02/2016 (Deuxième publication)

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de l’entrée en vigueur du dernier acte d’assentiment publié

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée (art. 7)

Annexé à

Nature

Date

ORBC	03/12/2015
DVO	22/01/2016
L	26/01/2016