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Intitulé

Arrêté royal du 16 décembre 2015 fixant la date de l'entrée en vigueur de l'article 5 de la loi du 10 août 2015 portant modification du Code consulaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/01/2016 au ...