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Intitulé

Loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/03/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2016
Edition:	1
Page:	19856

27/01/2017 (Traduction allemande)
Art. 680 à 686, 692 à 693, 709 à 719, 749 à 754 et 759
30/09/2016 (Traduction allemande)
Art. 687 à 691
08/04/2016 (Avis rectificatif)
Art. 680, 681, 682, 683, 684, 686, 687, 689, 690, 692, 693, 694, 695, 698, 701, 704, 706, 707, 709, 711, 712, 714, 717, 718, 719, 720, 721, 722, 723, 724, 725, 726, 727, 728, 4°,729, 730, 731, 732, 733, 735, 736, 737, 744, 748, 749, 750, 751, 752, 753, 754, 755 et 756

Avis du Conseil d'Etat

58419 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Art. 679: 19/06/2015

Dispositions transitoires: art. 645 à 674

Période de vigueur

du 19/06/2015 au ...

Remarques 1) Références à l'Annexe I de l'AR 22/02/1991: art. 755: dans les lois comprenant des références à l'Annexe I de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ces références doivent être lues comme des références à l'Annexe I de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance, pour ce qui concerne le groupe d'activité "non-vie" et comme des références à l'Annexe II de la même loi pour ce qui concerne le groupe d'activité "vie".

2) Références à la L 09/07/1975 ou à l'AR 22/02/1991 art. 756 : sans préjudice des modifications apportées par les articles 680 à 684, 686, 687 tot 696, 698, 699, 704 à 733, 735, 737, 744 et 748 à 754, dans les lois comprenant des références à la loi du 9 juillet 1975 ou à l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, ces références doivent être lues, le cas échéant, comme des références aux dispositions, dont l'objet est identique, de la loi du 13 mars 2016 relative au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.