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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/2016
Page:	89464

Avis du Conseil d'Etat

60000

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2017 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge')

Période de vigueur

du 01/02/2017 au ...