help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 12/12/2016
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/12/2016
Edition:3
Page:91885
Avis du Conseil d'Etat 59955
Entrée en vigueur / Effet Art. 2 à 13 (chapitre II): 01/01/2017
Art. 14 à 16 (chapitre III, section 1): 01/01/2017 mais voyez aussi art. 40, §1er
Art. 17 (chapitre III, section 2): 01/01/2017
Art. 18 et 19 (chapitre III, section 3): "s'applique à toutes les conventions soumises aux droits proportionnels prévus aux articles 44 à 71, 72, alinéa 2, 74 et 75, 109 à 114, 131 à 140octies du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe qui ne sont pas antérieures" au 29/12/2016 ("la date de publication de la présente ordonnance au Moniteur belge") (art. 40, §3)
Art. 20 et 21 (chapitre III, section 4): 01/01/2017
Art. 22 (chapitre IV): 01/01/2016
Art. 23 (chapitre V, section 1): à partir de l'exercice d'imposition 2018
Art. 24 (chapitre V, section 2): 29/12/2016
Art. 25 et 26 (chapitre V, section 3): à partir de l'exercice d'imposition 2017
Art. 27 (chapitre V, section 4): à partir de l'exercice d'imposition 2017
Art. 28 (chapitre VI): à partir de l'exercice d'imposition 2017
Art. 29 (chapitre VII): à partir de l'exercice d'imposition 2017
Art. 30 (chapitre VIII): 10e jour après publication: 08/01/2017
Art. 31 et 32 (chapitre IX): à partir de l'exercice d'imposition 2018
Art. 33: vigueur le 10e jour après publication mais effet à la date de l’acte retiré, à savoir le 18/12/2015
Art. 34: à partir de l'exercice d'imposition 2017
Art. 35 à 38 (chapitre XI): 01/01/2016 ("à partir de l'année 2016")

Période de vigueur du 18/12/2015 au ...