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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 50357 du 23 novembre 1994

"Sont annulés les articles 6 et 7 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 25 avril 1991 fixant le cadre organique du personnel des services de l'Exécutif régional wallon."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 25/04/1991

Période de vigueur

du 25/04/1991 au ...