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Intitulé

Arrêté royal du 31 mai 2017 portant extension des compétences de la Caisse des congés payés de l'industrie du bois en Belgique et dissolution de la Caisse de vacances des industries transformatrices de papier et de l'industrie graphique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/05/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2017
Page:	63034

Avis du Conseil d'Etat

61314

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au ...