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Intitulé

Loi du 11 décembre 2016 portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/2016
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/09/2017
Page:	85023

Avis du Conseil d'Etat

58734

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 28/09/2017 au ...