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Intitulé

Loi du 17 février 2023 modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/04/2023
Page:36559
Avis du Conseil d'Etat 72034
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2022 (art. 4)

Champ d'application temporel: "La présente loi est également applicable aux travailleurs indépendants à titre principal qui ont débuté leur activité après le 31 décembre 2020 et avant le 1er octobre 2022, pour le calcul des cotisations sociales dues pour les trimestres à partir du quatrième trimestre 2022." (art. 5)

Période de vigueur du 01/10/2022 au ...