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Intitulé

Loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/2017
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2017
Page:	97579

Avis du Conseil d'Etat

61256

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/11/2017 au ...

Remarques Art. 12: disposition autonome autorisant le procureur du Roi d'ordonner l'évacuation du bien occupé.