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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 novembre 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 24 juillet 2008 déterminant les règles pour le calcul des pertes par transmission

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/2017
Edition:	1
Page:	112119

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 62284 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 62284

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2017

Période de vigueur

du 01/07/2017 au ...

Remarques Fondement juridique: l'alinéa 1er du texte français du préambule mentionne, au titre de fondement juridique du présent arrêté, les articles 2.2.2., §1er et 2.2.3 de l'ordonnance du 2 mai 2013 'portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie'. Au contraire, l'alinéa 1er du texte néerlandais du préambule se limite, quant à lui, à mentionner, au titre de fondement juridique du présent arrêté, cette même ordonnance considérée dans son ensemble, sans qu'une référence précise à ses articles 2.2.2, §1er et 2.2.3 ne soit opérée.