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Intitulé

Arrêté royal du 25 décembre 2016 déterminant les montants pour 2017 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application des prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels

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Analyse

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	25/12/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/2016
Edition:	3
Page:	91849

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2017

TT: 2017

Période de vigueur

du 01/01/2017 au 31/12/2017

Remarques A partir de 2014, en raison de la pratique de leur confirmation législative, la base de données comporte les arrêtés royaux déterminant les montants pour l'année xxxx des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels (exécution de L 12/04/1965, art. 15/11, §1erter et L 29/04/1999, art. 21ter, §1er).