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Intitulé

Décret du 18 janvier 2018 visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française


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Informations de base
Date de l'acte: 18/01/2018
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/02/2018
Page:15126
Avis du Conseil d'Etat 62441 + 62442
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Gouvernement et au plus tard le 01/01/2019

Art. 3: à fixer par le Gouvernement et au plus tard le 15/06/2020

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=44956