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Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 24/2018 du 1er mars 2018
"- annule les articles 43 à 49 et 51, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses;
- maintient les effets des dispositions annulées pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, exception faite pour les impositions par lesquelles la « Fairness Tax » a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 « concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents » sur les bénéfices qu’elles ont perçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour, le seuil visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive étant ainsi dépassé."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
01/03/2018
Numéro:
24/2018
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
28/05/2018
Page:
44084
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: maintien des effets des dispositions annulées "pour les exercices d’imposition 2014 à 2018, exception faite pour les impositions par lesquelles la «Fairness Tax» a été perçue dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 «concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents» sur les bénéfices qu’elles ont perçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour, le seuil visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive étant ainsi dépassé"
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Document refLex Chrono n° 93097
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Document refLex Chrono n° 24189
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Document refLex Chrono n° 146940
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Document refLex Chrono n° 126612
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Document refLex Chrono n° 139164
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Document refLex Chrono n° 17064
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Document refLex Chrono n° 63684
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Document refLex Chrono n° 107162
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Document refLex Chrono n° 87038
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Document refLex Chrono n° 114899
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