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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juin 2018 portant modification du régime pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/06/2018
Page:	50394

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2018

Art. 1 à 3: 01/07/2022

Dispositions transitoires: art. 7

Période de vigueur

du 01/07/2018 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45191