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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der deutschprachigen Gemeinschaft) vom 24.Mai 2018 über die Beschwerdekommission bei Gemeinderatswahlen

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 24 mai 2018 relatif à la commission de réclamation lors d'élections communales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/05/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/07/2018
Page:	57845

Avis du Conseil d'Etat

63107

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 29/07/2018 au ...