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Intitulé

Arrêté 2017/1007 du collège de la Commission communautaire française du 5 juillet 2018 fixant les conditions d'agrément ainsi que la procédure d'octroi, de suspension, et de retrait d'agrément des entreprises formatrices de la filière chef d'entreprise instaurée au sein de la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/07/2018
Numéro:	2017/1007
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/10/2018
Page:	75941

Avis du Conseil d'Etat

63111

Entrée en vigueur / Effet

05/07/2018 (art. 15)

Dispositions transitoires: art. 14

Fin de vigueur avec dispositions transitoires: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 05/07/2018 au 31/08/2024