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Opschrift

Arrêté ministériel du 1er octobre 2018 fixant le nombre, le lieu d'établissement et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

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Basisinformatie

Datum van de akte:	01/10/2018
Aard van de akte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	26/11/2018
Pagina:	90263

Advies van de Raad van State

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64144

Inwerkingtreding / Uitwerking

01/07/2018 (art. 7)

Periode van geldigheid

van 01/07/2018 tot ...

Opmerkingen Annexes 1 à 3: modifications non analysées car ces annexes ne sont pas réglementaires au sens de l’art. 3, §1, des LCCE. En effet, leur objet consiste exclusivement en une liste des centres d'examen habilités. Voyez en ce sens l'avis CE 69306 à propos de l'annexe 3:

"Cette annexe reprend la liste des centres d’examen pour l’examen pratique des catégories et sous-catégories de permis AM, A, A1, A2, C1, C, D1, D, B+E, C1+E, C+E, D1+E, D+E et G., en indiquant leur numéro, leur adresse ainsi que les catégories et sous-catégories pour lesquelles ils ont été désignés.

Les modifications apportées par l’annexe 3 en projet concernent les catégories de permis pour lesquelles certains de ces centres d’examen pratique sont désignés.

Les données énumérées dans cette annexe 3 sont dépourvues du caractère réglementaire requis par l’article 3, § 1er, des lois coordonnées ‘sur le Conseil d’État’(1)."

La note de bas de page (1) renvoie à l'avis CE 66553 qui va dans le même sens.