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Intitulé

Protocole d'accord du 5 novembre 2018 sur la répartition du nombre maximum de 25 réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux sur les entités compétentes pour l'agrément

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/11/2018
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/01/2019
Page:	3437

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée. Par conséquent, le jour de signature peut être considéré comme la première date d'application possible.

Période de vigueur

du 05/11/2018 au ...