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Intitulé

Loi du 15 juillet 2018 portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2018
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/2019
Page:87345
Avis du Conseil d'Etat 60818
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2012 (art. 4)

Période de vigueur du 01/07/2012 au ...