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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/2019
Page:	104398

Avis du Conseil d'Etat

66120

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2020 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2020 au ...