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Intitulé

Loi du 7 novembre 2019 visant à approuver les comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2018

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2019
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2020
Page:	162

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année 2018

TT

Période de vigueur

du 01/01/2018 au 31/12/2018