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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2020 modifiant l'article 50, § 1er, 4°, de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 09/02/2020
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/2020
Page:10978
Avis du Conseil d'Etat 66890
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 07/03/2020 au ...