Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté n° 2020/001 du Collège réuni de la Commission communautaire commune de pouvoirs spéciaux du 2 avril 2020 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l'ensemble de la législation et de la réglementation de la Commission communautaire commune ou adoptés en vertu de celle-ci

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2020
Numéro:	2020/001
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

67147

Entrée en vigueur / Effet

16/03/2020 (art. 2)

Période de vigueur

du 16/03/2020 au ...