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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 2020 relatif au soutien des milieux d'accueil dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2020
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2020
Page:	25873

Avis du Conseil d'Etat

67169

Entrée en vigueur / Effet

16/03/2020 (art. 9)

Période de vigueur

du 16/03/2020 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=48044