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Intitulé

Krisendekret 2020 (II) vom 27. April 2020

Décret de crise 2020 (II) du 27 avril 2020

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2020
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/05/2020
Page:	33053

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

27/04/2020 ("jour de son adoption") (art. 8)

Art. 2 et 7: 26/03/2020 (art. 8)

Période de vigueur

du 26/03/2020 au ...