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Intitulé

Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I)

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2020
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/07/2020
Page:	54106

Avis du Conseil d'Etat

67667

Entrée en vigueur / Effet

30/06/2020 (art. 16)

Période de vigueur

du 30/06/2020 au ...

Remarques Art. 14 et 15: dispositions autonomes mais l'art. 14 modifie implicitement l'art. 4 de la L 09/06/2020 'visant à introduire un droit à des allocations de chômage temporaires pour les pensionnés de 65 ans et plus en raison du virus COVID-19' en ce qui concerne la fin de vigueur de cette loi.