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Intitulé

Arrêté royal du 9 février 2021 accordant à BELAC les tâches relatives à l'évaluation et au contrôle des organismes d'évaluation de la conformité, en exécution de l'article 200/1, § 3, du Code ferroviaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/02/2021
Page:	16598

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/10/2020 (art. 2: "au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire")

Période de vigueur

du 31/10/2020 au ...