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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 2021 visant à modifier l'arrêté royal du 29 avril 2008 portant création d'un Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 13/03/2021 au ...