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Intitulé

Loi du 10 mai 2021 portant des dispositions urgentes modifiant le Code judiciaire et réglant l'indemnité accordée au personnel judiciaire pour le télétravail effectué lors de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2021
Page:48002
Avis du Conseil d'Etat 69115
Entrée en vigueur / Effet 10ème jour après publication

Art. 2, 3 et 4: 20/04/2021 (art. 9, alinéa 1er)
Art. 5: jour de publication (art. 9, alinéa 2)
Art. 6: 20/04/2021 (art. 9, alinéa 1er)
Art. 7: 01/06/2021 (art. 9, alinéa 3)

Période de vigueur du 20/04/2021 au ...
Remarques Art. 8: disposition autonome