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Intitulé

Arrêté royal du 6 juin 2021 modifiant l'article 24bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/06/2021
Page:	63583

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

69301

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 3)

Champ d'application temporel: "s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2022, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2021" (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...