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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 2021 portant exécution des articles 16, alinéa 2, et 19, alinéa 2, de la loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69534 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69534

Entrée en vigueur / Effet

30/06/2021 (art. 3)

Période de vigueur

du 30/06/2021 au ...