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Intitulé

Arrêté royal du 17 octobre 2021 portant exécution des articles 2 à 12 de la loi du 4 juillet 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19


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Informations de base
Date de l'acte: 17/10/2021
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/10/2021
Edition:1
Page:110648
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 69925
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/11/2021 au ...