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Intitulé

Arrêté royal du 7 octobre 2021 modifiant l'arrêté royal du 27 septembre 2020 portant la classification des fonctions de niveau A au sein de l'organisation judiciaire, conformément à la classification applicable au personnel de niveau A des services publics fédéraux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/11/2021
Page:	111750

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/11/2021 au ...