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Intitulé

Ordonnance du 2 décembre 2021 relative aux mesures concernant le respect par les utilisateurs des règles en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/2021
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/12/2021
Page:	125011

Avis du Conseil d'Etat

66893

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/01/2022 au ...